Demande d’autorisation unique pour l'exploitation d'un parc éolien composé de 11 aérogénérateurs

Communes de SERMANGE, GENDREY et SALIGNEY - SAS ENERGIE NORD JURA 

Par arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20161005-001 du 5 octobre 2016, M. le Préfet du Jura a prescrit l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique déposée par la SAS ENERGIE NORD JURA, dont le siège social est situé 20 avenue de la paix à STRASBOURG (67000), représentée par Mme Dorothée PRIVAT, directeur général, concernant l'exploitation d'un parc éolien composé de 11 aérogénérateurs sur les communes de SERMANGE, GENDREY et SALIGNEY.

Cette enquête se déroulera du jeudi 10 novembre 2016 au samedi 17 décembre 2016 inclus, soit 38 jours consécutifs, sur le territoire des communes de SERMANGE, GENDREY et SALIGNEY où un dossier comprenant une étude d'impact ainsi que l'avis de l'autorité environnementale seront déposés et pourront être consultés par le public, aux jours et heures d'ouverture habituels de chaque mairie, soit :

SERMANGE : le lundi et le mercredi de 8 H 00 à 12 H 00

GENDREY : le lundi, mardi et jeudi de 13 H 30 à 17 H 30 – le mercredi de 9 H 00 à 12 H 00 – le vendredi de 13 H 30 à 16 H 30 et le samedi de 9 H 00 à 11 H 00

SALIGNEY : le lundi de 15 H 00 à 18 H 15

Durant cette période, le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres ouverts à cet effet ou les adresser par écrit à la commune de GENDREY, siège de l'enquête, à l'adresse suivante : 7 rue Richebourg 39350 GENDREY.

M. Jacques BRETON, géomètre expert et urbaniste en retraite, a été désigné par le Tribunal Administratif de Besançon en qualité de président de la commission d'enquête. M. Richard ARGEO, directeur commercial en retraite et M. Jacques AUGIER, directeur d'hôpital en retraite, ont été désignés en qualité de membres titulaires de la commission d'enquête. En cas d’empêchement de M. Jacques BRETON, la présidence de la commission

sera assurée par M. Richard ARGEO, membre titulaire. En cas d'empêchement de l'un des membres titulaires, M. Daniel NARAT, cadre de l'industrie en retraite, assurera la suppléance.

Un membre de la commission d'enquête recevra personnellement les observations écrites et orales du public aux jours et heures indiqués ci-après :

- à la mairie de SERMANGE :

. lundi 14 novembre 2016 de 09 H 00 à 12 H 00

. mercredi 30 novembre 2016 de 09 H 00 à 12 H 00

. mercredi 14 décembre 2016 de 09 H 00 à 12 H 00

- à la mairie de GENDREY :

. jeudi 10 novembre 2016 de 14 H 00 à 17 H 00

. mercredi 16 novembre 2016 de 09 H 00 à 12 H 00

. samedi 26 novembre 2016 de 09 H 00 à 12 H 00

. vendredi 2 décembre 2016 de 14 H 00 à 17 H 00

. lundi 12 décembre 2016 de 14 H 00 à 17 H 00

. samedi 17 décembre 2016 de 09 H 00 à 12 H 00

- à la mairie de SALIGNEY :

. lundi 14 novembre 2016 de 15 H 30 à 18 H 30

. lundi 28 novembre 2016 de 15 H 30 à 18 H 30

. jeudi 15 décembre 2016 de 09 H 00 à 12 H 00

Télécharger l'avis complet

52 observations inscrites sur les 3 registres dans les 3 communes concernées
253 lettres reçues en mairie (Sermange, Gendrey, Saligney)
2 dossiers

Avis rendu : favorable, le 20 février 2017 par le président de la commission d'enquête ainsi que les 2 commissaires-enquêteurs.

Et cela malgré un grand nombre de courriers d'opposants au projet - 214 lettres et prises de position dans les registres des 3 communes.

La conclusion du "rapport d'enquête établi par la commission d'enquête" est à relever :

"Ainsi à l'évidence, les impacts à faire admettre sont nombreux. Les compensations financières en sont partiellement la contrepartie mais on ne peut rester indifférent aux principales critiques inventoriées par les opposants.

On rappellera ici qu'il s'agit de travaux et de réalisations affectant la vie quotidienne de 3 villages à population stabilisée avec des caractéristiques de vie sociale équilibrée. Dès lors une consultation provoquant des interventions directes et écrites de plus de 300 participants manifeste des interrogations importantes sur les changements potentiels de cette vie publique et génère un suivi de mise en oeuvre et une sauvegarde attentive des atouts actuels.

La concertation préalable, indispensable et sources d'ajustements utiles, ne peut produire les mêmes effets que l'enquête publique. Les analyses que s'efforce de préciser le présent rapport résultent d'une prise de connaissance attentive des documents délivrés aux commissaires-enquêteurs.

Le bilan des avantages et inconvénients du projet, indispensable quand les évidences ne s'imposent pas d'elles-mêmes, va déboucher sur une synthèse qui, à minima, concerne une perspective de trente années de cohabitation avec le parc éolien."

Signé par : Jacques Breton, président - Richard Argéo et Jacques Augier, commissaires-enquêteurs.

Et le 27 juillet 2017, le Préfet a signé "l'arrêté préfectoral portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Gendrey, Saligney et Sermange, par la société Energie Nord Jura"